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Foires et salons : pas de droit de rétractation !

| Publié le 4 mai 2015
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Salon de la Maison, Florilège, Miel Vert, Foire agricole… La Réunion est dotée de nombreux évènements permettant de rencontrer directement une multitude d’exposants. Qu’il s’agisse de l’installation de panneaux photovoltaïques, de l’achat d’une cuisine ou d’équipements divers, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation lors d’une foire ou d’un salon.
Les exposants doivent vous informer

À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d’un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] », le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.

Par ailleurs, dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Toutefois, si vous souscrivez un crédit à la consommation affecté à financer votre achat, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter de ce crédit, ce qui fait également tomber le contrat principal destiné à être financé. Attention, si vous demandez la livraison ou l’exécution immédiate du contrat, la résolution (annulation) du contrat de vente ne sera possible que si vous annulez le contrat de crédit dans les 3 jours après sa signature. Au-delà, le contrat de crédit sera annulé mais vous devrez régler comptant votre achat.

Le droit de rétractation de 14 jours suivant l’achat est applicable uniquement :

  • aux achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)
  • aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.).
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