L’apprentissage

| Publié le 1er décembre 2016
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Les incitations financières au contrat d’apprentissage

Exonérations de cotisations sociales

Deux régimes existent pour les exonérations de cotisations sociales prévues pour une embauche en contrat d’apprentissage :

Employeur de moins de 11 salariés (apprenti non compris) ou inscrit au Répertoire des métiers (entreprise artisanale) :

  • Une exonération des cotisations légales et conventionnelles (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versements transport et fonds national d’aide au logement – FNAL)
  • Restent dues les cotisations supplémentaires (Accident du travail et Maladies professionnelles)

Employeur de plus de 11 salariés (apprenti non compris) :

  • Une exonération sur la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale
  • Les autres charges sociales légales et conventionnelles sont calculées forfaitairement, sur la base du salaire légal (pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l’âge et de l’ancienneté du contrat) diminué de 11 points

Autres aides financières

  • Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région qui en détermine le montant (minimum 1 000 € par an)
  • La gratuité de la formation : la formation d’un apprenti en CFA n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’entreprise, les dépenses de fonctionnement étant financées par la taxe d’apprentissage et par le conseil régional
  • Un crédit d’impôt de 1 600 € porté à 2 200 € pour un apprenti bénéficiaire d’un accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS
  • Une aide trimestrielle forfaitaire "TPE Jeunes apprentis" de 1 100 € pour le recrutement d’un apprenti mineur et correspondant à la rémunération chargée d’un apprenti mineur en première année de formation. Aide cumulable avec les dispositifs existants.
  • Pour l’apprenti : le salaire est exonéré d’Impôt sur le revenu pour la partie inférieure au SMIC

Aides spécifiques

Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé

  • Un crédit d’impôt de 2 200 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé
  • Une aide de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) possible en cas d’embauche d’un jeune handicapé : subvention de 1 500 € € par période de 6 mois (9 000 € pour un contrat de 30 à 36 mois ; 13 000 € pour embauche en CDI) , aides à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des situations de travail.
  • Pour l’apprenti une aide de 1 500 € à 3 000 € doublé si âgé de 45 ans et plus.

Voir le détail sur le site de l’agefiph

Mesure de simplification : obligations de l’employeur

S’agissant de l’affectation des mineurs à certains travaux dits à risques (travaux réglementés, utilisation de machines), deux décrets du 17 avril 2015 ont simplifié les démarches à effectuer pour l’employeur en substituant une obligation de détention d’une décision de dérogation, par une obligation de déclaration auprès des services de l’Inspection du travail.

Documents à télécharger :

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