Accueil > Travail et relations sociales > Dialogue social et négociation collective > La commission paritaire régionale interprofessionnelle

La commission paritaire régionale interprofessionnelle

| Publié le 24 avril 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Les commissions sont constituées de dix représentants d’organisations syndicales de salariés et de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs :
1. en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés ;
2. dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :
donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Vous trouverez la liste des membres de cette commission ci-dessous

Documents à télécharger :

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics