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La déclaration d’activité

| Publié le 6 novembre 2020
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Vous souhaitez devenir organisme de formation ? Vous êtes sous-traitant et souhaitez déclarer votre activité dans le cadre de la formation professionnelle ?

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle au sens de l’article L.6313-1 du Code du Travail dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus (articles L.6353-1 du Code du Travail et L.6353-3 du Code du Travail).

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, enregistrée en qualité de prestataire de formation ou de prestataire sous-traitant est concernée : société, association, travailleur indépendant, auto entrepreneur, etc….

PROCEDURE DE LA DECLARATION D’ACTIVITE EN 3 ETAPES

Votre demande d’enregistrement de la déclaration d’activité se fait maintenant de façon dématérialisée en suivant le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/src-974-declaration-activite-of
Vous pourrez ainsi, suivre les différentes étapes de l’instruction de votre demande à tout moment.

ETAPE 1 : NUMERISATION DES PIECES

Vous devez numériser les pièces suivantes :

• Une copie du justificatif d’attribution du numéro de SIREN de moins de 3 mois ;
• Le bulletin N°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques de moins d’1 mois ;
• Une copie de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle conclu en respectant les prescriptions du code du travail et daté de moins de 3 mois à compter de la date de la signature ;
• La liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l’organisme.

 Vous pourrez retrouver et télécharger les modèles des pièces suivantes : convention / contrats / liste des formateurs / règlement intérieur – dans notre rubrique DOCUMENTS A TELECHARGER.

En complément :

Pour les ASSOCIATIONS :
• Les statuts de l’association - document daté et signé.

Pour les AUTO-ECOLES :
• Justificatif d’utilisation du CPF par le stagiaire pour le permis B – le cas échéant, l’attestation jointe est à retourner dûment remplie et signée ;
• L’agrément préfectoral départemental ;
• Justificatif des locaux mis à disposition ;
• Justificatif des véhicules en propre.

Pour les organismes de formation souhaitant se déclarer en CFA – cette obligation ne s’applique pas aux CFA d’entreprise :
• Les statuts modifiés avec la mention « APPRENTISSAGE » - document daté et signé ;


ETAPE 2 : CREATION DU COMPTE

Vous devez suivre le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/src-974-declaration-activite-of puis créer un compte sur le site DEMARCHES_SIMPLIFIEES avec une adresse électronique valide et saisir un mot de passe.
Un courriel d’activation de votre compte vous sera alors adressé.

ETAPE 3 : VOTRE DECLARATION D’ACTIVITE EN LIGNE

Après activation du lien, vous pourrez procéder à votre demande d’enregistrement de la déclaration d’activité en ligne et suivre son instruction, à tout moment.

En cas de modification de la déclaration initiale (dénomination – statuts –SIRET – coordonnées, etc…) ainsi que la cessation d’activité, vous devrez en informer l’administration qui vous a délivré le numéro en vue d’établir une déclaration rectificative.

En complément d’informations, vous pouvez consulter notre guide à destination des organismes de formation : http://reunion.dieccte.gouv.fr/Le-guide-des-organismes-de-la-formation-professionnelle

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