Le contrat de génération

| Publié le 13 août 2014
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Qu’est-ce-que le contrat de génération ?

Pour quels employeurs ?

Tous les employeurs de droit privé. Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n’ont pas toutes les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation. La mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises

Quelles aides ?

-1 L’aide versée au titre du contrat de génération : c’est 4.000€ par an pendant trois ans, soit un soutien financier d’un montant total de 12.000€.

 

Votre entreprise compte (ou appartient à un groupe de) moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier de cette aide.

Votre entreprise compte (ou appartient à un groupe) entre 50 et moins de 300 salariés, vous pouvez bénéficier de cette aide, sans négociation préalable depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014. Les entreprises - si la branche à laquelle elles appartiennent n’a pas conclu d’accord contrat de génération – doivent négocier elles-mêmes un accord d’entreprise contrat de génération sous peine de pénalité. Un décret d’application viendra préciser les modalités de mise en œuvre de cette pénalité ainsi que sa date d’entrée en vigueur, au plus tard au 31 mars 2015.

Le principe : l’embauche d’un jeune, le maintien en activité d’un senior.

Vous pouvez obtenir l’aide si vous embauchez en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans - ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés et vous maintenez dans l’emploi un senior de 57 ans ou plus (ou de 55 ans ou plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) ou recruté à 55 ans ou plus.
Il suffit de remplir le formulaire de demande d’aide en ligne sans joindre aucune pièce justificative. (sites de Pôle emploi ou Contrat de génération)

Votre entreprise compte (ou appartient à un groupe) de 300 salariés et plus, vous avez l’obligation de négocier sur le contrat de génération sous peine de se voir appliquer une pénalité d’un montant maximum de 1% de la masse salariale ou de 10% des exonérations dont bénéficie l’entreprise.

-2 Appui conseil contrat de génération
Les PME (de moins de 300 salariés) peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2014 du dispositif appui conseil GPEC, financé par la Dieccte par l’intermédiaire de l’ARVISE qui le pilote. Ce dispositif vous permet de bénéficier de journées d’accompagnement par un consultant pour vous aider à :

  • Réaliser un diagnostic des « ressources humaines » de leur entreprise orienté sur la gestion des âges (pyramide des âges, départs en retraite prévus, recrutements envisagés, perspectives d’évolution de l’entreprise, identification des compétences clés…)
  • Mettre en œuvre des actions en faveur d’une gestion active des âges permettant, notamment, l’embauche de jeunes en CDI, le maintien en emploi des seniors et la transmission des compétences (construction de référentiel métiers, fiches de poste, processus d’accueil des nouveaux recrutés, mise en place de référents, parcours de formations des jeunes et seniors…).

NB : deux projets de décrets relatifs au contrat de génération devraient venir modifier le dispositif, le premier prévoit de doubler l’aide accordée en cas d’embauche d’un sénior, le deuxième prévoit de notamment de nouvelles modalités d’aide dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu sous la forme d’un CDI.
Pour aller plus loin vous pouvez contacter la DIECCTE, l’ARVISE ou Pole emploi

En savoir plus :
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