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Pratiques illicites sur le marché du contrôle technique à la Réunion

| Publié le 5 mai 2015
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Une enquête réalisée par le pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie de la DIECCTE de la Réunion a permis d’établir une entente illicite entre les opérateurs de contrôle technique automobile à La Réunion.

L’enquête, menée depuis 2013, conclut à la détermination d’un tarif commun des prestations de contrôle technique automobile faisant converger les prix autours de 85€ pour les particuliers et de 60€ pour les professionnels.

La quasi-totalité des centres de contrôle technique de l’Île de La Réunion sont mis en cause. Cette entente a été organisée au cours de rencontres des gérants de douze sociétés qui ont convenu, à partir d’avril 2011, de hausses concertées des prix aussi bien pour les clients particuliers que pour les professionnels.

Les relevés de prix effectués pendant l’enquête démontrent que cette pratique avait généré une augmentation moyenne des prix de 22% entre 2010 et 2011 pour les particuliers tous véhicules confondus.

La DGCCRF, agissant au nom du Ministre de l’Economie*, a conclu cette procédure par un règlement transactionnel d’un montant total de 174 360 euros pour l’ensemble des douze sociétés. Cette amende, la plus importante infligée à un groupe d’entreprises au plan national depuis la mise en œuvre de cette procédure en 2009, tient compte de la gravité particulière des pratiques, dans un secteur où la clientèle est captive en raison de l’obligation réglementaire de faire procéder à un contrôle technique automobile et du caractère insulaire du marché.

Par ailleurs, les entreprises ont également été enjointes de s’abstenir à l’avenir de toute concertation faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence.

Toutes les sociétés ont accepté les mesures décidées et notifiées par la DGCCRF.

Cette affaire exemplaire démontre la volonté de l’Etat de veiller au respect des principes de la libre concurrence, sur le territoire réunionnais et de condamner les pratiques qui visent à des hausses artificielles de prix pénalisant l’ensemble des consommateurs.

Les pratiques concertées :

L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions entre entreprises « lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché », notamment lorsqu’elles tendent à « faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse.

Si l’organisation de réunions entre entreprises concurrentes pour fixer des prix ou des hausses de prix est considérée comme une infraction flagrante aux règles de concurrence, la jurisprudence donne une acception plus large en mentionnant toutes prises de contact entre les sociétés.

L’Autorité de la concurrence, dans sa décision n°15-D-04, du 26 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale, précise « qu’une entreprise doit s’abstenir rigoureusement de participer à des prises de contact, directes ou indirectes, avec ses concurrents en vue d’échanger sur leurs politiques commerciales, et notamment sur le prix des biens ou des services qu’elles offrent sur le marché. Ce type de réunion n’appelle qu’une réponse de la part des entreprises : refuser d’y participer ou, si la bonne foi des participants est surprise, se distancier sans délai et publiquement du mécanisme anticoncurrentiel dont la réunion est le support. La participation à une seule de ces réunions, même si elle est passive, suffit en effet à conforter le mécanisme de l’entente puisqu’elle renseigne sur le comportement commercial que les autres acteurs ont décidé d’adopter sur le marché, alors que l’autonomie qu’exige la concurrence entre entreprises suppose que ces dernières restent dans l’incertitude sur la stratégie de leurs concurrents » (§299).

De plus, dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne précise que « les critères de coordination et de coopération constitutifs d’une pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu’il entend suivre sur le marché commun. Si cette exigence d’autonomie n’exclut pas le droit des opérateurs économiques de s’adapter intelligemment au comportement constaté ou attendu de leurs concurrents, elle s’oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact direct ou indirect entre de tels opérateurs de nature soit à influencer le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement qu’il a décidé de tenir sur ce marché » (§119 et 120).

*Le ministre de l’Economie dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales, depuis l’entrée en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce pouvoir (codifié par les articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce) est mis en œuvre par les DIRECCTE et les DIECCTE sous la coordination de la DGCCRF.
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