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Retour sur la loi "Consommation", un an après

| Publié le 4 mai 2015
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Votée le 17 mars 2014, la loi « Consommation » a un an. Elle améliore la vie quotidienne des consommateurs. Avancées de la loi, infographie, calendrier, dernières actualités, découvrez toutes les informations sur ce texte.

L’année 2014 a été marquée par l’entrée en vigueur de la Loi 2014-434 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Consommation ». Les mesures contenues dans cette loi constituent de réelles avancées qui concernent les Français dans leur quotidien.

La loi consommation : redonner du pouvoir aux consommateurs
En rééquilibrant les forces entre acteurs économiques, elle constitue une nouvelle étape dans l’édification du droit de la consommation.

Quelques mesures-clés

Litiges

  • Création d’une action de groupe : l’une des mesures les plus emblématiques de la loi ;
  • Suppression des clauses abusives : une seule décision de justice sur le caractère abusif d’une clause dans un contrat permet de purger tous les contrats identiques de la clause concernée ;

Qualité et traçabilité

  • Indication du « fait maison » sur les cartes des restaurants ;
  • Étiquetage des viandes : mention de l’origine des viandes utilisées dans les plats préparés rendu obligatoire
  • Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés ;
  • Renforcement des sanctions pour tromperie : peines alourdies et donc plus dissuasives ;
  • Renforcement des moyens d’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : développement de la pratique des « clients mystères », sanctions administratives etc. ;

Démarchage abusif

  • Droits et information des consommateurs renforcés lors d’achats réalisés suite à un démarchage physique ou par téléphone ;
  • Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse ; Consommation responsable
  • Allongement de la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans ;
  • Information sur la disponibilité des pièces détachées ;
  • Mise à disposition des pièces détachées sous un délai de deux mois ;

Automobile

  • Résiliation des contrats d’assurance automobile à tout moment ;
  • Suppression des frais de restitution ou de transfert de dossier en cas de changement d’auto-école ;

E-commerce

  • Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ;
  • Livraison à la date indiquée dans l’offre commerciale (ou au plus tard dans les 30 jours si aucune date n’est indiquée) ;
  • Remboursement sous 14 jours maximum après l’exercice du droit de rétractation ;

Assurance

  • Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat.

En savoir plus :

Consultez le dossier complet : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

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