Rôle et mission du pôle C

| Publié le 24 mars 2014 | Dernière mise à jour le 17 juillet 2014
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter
Ses missions s’articulent autour de 4 volets :

La régulation concurrentielle des marchés

L’objectif est de garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.
La DGCCRF agit par :

  1. la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l’Autorité de la concurrence),
  2. le contrôle des concentrations afin de garantir l’existence de structures concurrentielles dans le tissu économique,
  3. la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs,
  4. l’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent,
  5. la lutte contre les contrefaçons de marque et le para-commercialisme.

La protection économique du consommateur

L’objectif est d’informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l’acte d’achat.

La DIECCTE recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

Il entre également dans les compétences du Pole C d’exercer un rôle de veille sur les prix, notamment à travers la coordination et le suivi du Bouclier Qualité Prix mais également du prix des carburants.

La qualité et la sécurité des produits et services

L’objectif est de préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs.

Le Pôle C intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services.

Il veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit ou d’un service (règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).

La métrologie légale

La métrologie légale est également l’une des missions de la DIECCTE.

Le service métrologie a notamment la charge du contrôle des instruments de mesure utilisés dans le commerce. Il s’agit de s’assurer que ces appareils sont régulièrement vérifiés et correctement utilisés (pompes à essence, taximètres, balances chez les commerçants...).

En savoir plus :

Une question ? Un signalement ? Une plainte à l’encontre d’un professionnel ?

DIECCTE Pôle C


12 Lot. Lemerle


Rue du Bois de Nèfles


97 400 Saint-Denis


Tél : 0262 90 21 41


Fax : 0262 21 09 97


Courriel : 974-polec@dieccte.gouv.fr


Accueil : du Lundi au Vendredi de 8 H à 12 H
-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics