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Sanctions - Délais de paiements

| Publié le 13 juillet 2016
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En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 184 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de La Réunion à l’encontre de la société YOUFA exploitant l’enseigne "ATLAS" pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE de La Réunion dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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