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Simplification du contrat de génération

| Publié le 9 avril 2015
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Avec la loi du 5 mars 2014 les entreprises de 50 à moins de 300 salariés peuvent bénéficier de l’aide sans aucune formalité préalable pour toute embauche dans les conditions du contrat de génération, réalisée à compter du 10 février 2014.

Pour obtenir l’aide de 4 000€/an, pendant trois ans (soit 12 000€ au total), ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune âgé de 16 à 25 ans [1]  ;
  • maintenir dans l’emploi en contrat à durée indéterminée un senior de 57 ans ou plus [2].

De plus, le décret N°2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération modifie les dispositions du code du travail afin de faciliter l’accès au contrat de génération.

Ce décret :

  1. Supprime, pour les entreprises de 50 à 299 salariés couvertes par un accord de branche, l’obligation de transmission aux DIRECCTE d’un diagnostic sur l’emploi des jeunes et des seniors pour bénéficier de l’aide financière (article 1er).
  2. Précise que, pour ces mêmes entreprises, passé le délai d’instruction de 3 ou 6 semaines, l’absence de décision expresse de l’autorité administrative compétente sur la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation, dans un souci de simplification de la vie des entreprises (article 2).
  3. Précise les modalités du bénéfice de l’aide financière contrat de génération pour les recrutements effectués dans le cadre du CDI d’apprentissage mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
  • Afin de renforcer la complémentarité entre la fin de la période d’apprentissage et l’insertion durable du jeune en CDI, il est proposé de permettre le bénéfice de l’aide « contrat de génération » à l’issue de la période d’apprentissage, au moment où débute le CDI de droit commun.
  • Afin de déterminer l’éligibilité à l’aide « contrat de génération » du jeune embauché à l’issue de son contrat d’apprentissage, l’âge de ce dernier est désormais apprécié à la date de son embauche en contrat d’apprentissage en CDI (article 3).
  • A titre d’exemple, une entreprise qui embauche un jeune en contrat d’apprentissage à 25 ans et le recrute à 27 ans en CDI de droit commun, pourra bénéficier de l’aide « contrat de génération ». L’âge retenu pour apprécier l’éligibilité à l’aide « contrat de génération » est, en effet, 25 ans, date de son embauche en contrat d’apprentissage, et non son âge à la date d’embauche en CDI de droit commun.

Notes

[1Ou de moins de 30 ans s’il est reconnu comme travailleur handicapé.

[2Ou de plus de 55 ans s’il est reconnu comme travailleur handicapé ou s’il s’agit d’une nouvelle embauche.Le salarié senior peut en effet être recruté en même temps que le jeune.

Documents à télécharger :

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