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Suspicion de pratiques abusives concernant les établissements recevant du public (ERP)

| Publié le 5 juillet 2018
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De nombreux commerçants, prestataires de services et professions libérales, recevant du public, sont régulièrement contactés par des sociétés privées les informant qu’ils ne sont pas en conformité avec la réglementation applicable en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Les appels téléphoniques ou courriers, à caractère comminatoire et anxiogène, les invitent, pour se mettre en conformité, à faire appel à ces sociétés en échange du versement de sommes d’argent comprises entre 600 et 900€. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont sensibilisés par cette question.

Il est rappelé qu’il n’est nullement obligatoire de faire appel à ces sociétés, qui ne sont par ailleurs pas agréées par l’Etat. Il est recommandé aux professionnels destinataires de ce type de courrier, soit de ne pas y donner suite, soit de le faire en toute connaissance de cause. Les personnes qui ont donné une suite favorable à la demande et qui estiment avoir été trompées peuvent adresser une réclamation à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département d’implantation de l’entreprise à l’origine de ces pratiques de démarchage.

Rappel de la réglementation en matière d’accessibilité

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2015, d’être accessibles aux personnes handicapées. Tout ERP qui ne serait pas aux normes doit faire l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui constitue un engagement de l’exploitant de l’ERP de réaliser des travaux dans un délai déterminé, en conformité avec les règles d’accessibilité. Toutes les informations et modalités relatives au dépôt de cet Ad’AP sont
disponibles sur le site internet de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr (rubrique « habitat, logement, construction » / « accessibilité des établissements recevant du public »).

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