Les prix des produits pétroliers et gaziers à La Réunion sont fixés en application des dispositions des articles R.671-14 à R.671-22 du livre VI du code de l’énergie reprenant les termes du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 désormais abrogé. Ces articles constituent le cadre de détermination du prix des hydrocarbures.
Ce régime établit un mécanisme (...)