Le contrat de professionnalisation

| Publié le 16 janvier 2013
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Exonérations de cotisations sociales

Deux régimes existent pour les exonérations de cotisations sociales prévues pour une embauche en contrat de professionnalisation :

Cas général :

Embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus :
  • Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse) et d’allocations familiales sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC, et ce jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI
Embauche d’un jeune ou d’un demandeur d’emploi âgé de 16 à 44 ans :
  • Une exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon »

Cas particulier des GEIQ :

Embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus :
  • Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales d’accident du travail et de maladies professionnelles sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC, et ce jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI
Embauche d’un jeune âgé de 16 à 25 ans sorti sans qualification du système scolaire ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi :
  • Une exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC, et ce jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI

Autres incitations financières

  • Une aide forfaitaire de Pôle emploi en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en CDI ou en CDD. L’aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 € par mois dans la limite de 2 000 € par contrat. Elle n’est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS
  • Aide forfaitaire aux GEIQ (686 € par contrat et par an)
  • Une dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat
  • L’OPCA agréé au titre de la professionnalisation examine le contrat de professionnalisation au regard des dispositions législatives et réglementaires et des clauses de mise en œuvre des contrats de professionnalisation précisées dans l’accord de branche.
  • Il décide ensuite de la prise en charge financière de la formation en fonction des orientations définies par l’accord de branche ou à défaut dans les accords collectifs interprofessionnels.
  • Le montant du financement de l’OPCA est fixé par accord collectif ou, à défaut, sur la base de 9,15 €/ heure ou 15 €/ heure pour les contrats « renforcés » (quand le salarié est un jeune de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique, ou quand le salarié est bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH)
  • L’OPCA de l’employeur peut également financer tout ou partie de la formation éventuellement suivie par le tuteur (à hauteur de 15 €/heure, dans la limite de 40 heures, soit un maximum de 600 €) et couvrir une partie du coût lié à l’exercice des fonctions tutoriales (plafond : 230 €/mois et /salarié, pendant 6 mois maximum, soit 1 380 € au plus).
  • Le plafond mensuel de prise en charge par les OPCA des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutoriale est majoré de 50% (345 €) pour les contrats « renforcés » ou si le tuteur est âgé de 45 et plus.

Aide exceptionnelle Aide (...)

Aide exceptionnelle

  • Aide pouvant aller jusqu’à 2 000€ versée pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation.

Aide spécifique Pour les (...)

Aide spécifique

  • Pour les travailleurs handicapés, une aide de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) pour l’embauche de travailleurs handicapés (prime à l’embauche, aides à la consolidation de l’emploi, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des postes).

Documents à télécharger :

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